CGV

Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

La société LIBR’ET’SENS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15.000€, dont le siège social est situé au 59 cours Victor Hugo – 33000 Bordeaux au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 523 120 400 a mis en place et exploite le site www.clicknweel.com (ci-après, « le site).Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, « CGV ») sont applicables à tout achat réalisé sur le site internet www.cliclknweel.com conclues entre :

D’une part la société LIBR’ET’SENS,

Et d’autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne www.clicknwell.com (Ci-après, le « Client »)

 

Article 2 – Information sur les prix

 

Le prix des produits (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. La société LIBR’ET’SENS se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits et/ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

 

Il est possible que le prix d´un même produit fluctue. Cette fluctuation peut être ponctuelle, car réalisée dans le cadre d´une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps, ou prolongée. La société LIBR’ET’SENS ne saurait être tenue pour responsable des fluctuations du prix public indicatif et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

 

Article 3 – Commandes

 

3.1 Capacité

 

Seules les personnes physiques et/ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés peuvent commander sur le site. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d´un paiement par carte, chèque, virement ou LCR, le client garantit qu´il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

 

3.2 Disponibilité des produits

 

Nos offres de produits et/ou de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, LIBR’ET’SENS vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande.

 

Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

 

• Modalités de la passation de la commande

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :

 

• contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
• valider votre panier ;
• accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

 

• Modalités de paiement

 

Le client a la possibilité de régler sa commande des façons suivantes :

 

• Par Carte Bancaire à débit immédiat : Paiement entièrement sécurisé par protocole Secret Socket Layer (SSL). Le chiffrement est crypté de telle manière que personne ne peut prendre connaissance des données à des fins malhonnêtes.

Débit instantané du compte de l’acheteur au moment de la commande. La commande sera expédiée dès constatation du paiement, sous réserve des disponibilités.

 

• Par Carte Bancaire en 3X sans frais : Le paiement en 3 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 échéances débitées sur votre compte associé à votre carte bancaire. Exemple : pour un achat de 600 €, vous réglez 3 échéances de 200 €. Montant total du financement : 600 €. Frais : 0€. Montant total dû : 600 €. Durée maximum du financement : 3 mois.

 

Il est possible de régler un paiement en 3 fois jusqu’à un total de 3 000€.

 

Offre réservée aux personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment les cartes Visa Electron et Maestro). Sous réserve d’acceptation de l’offre de paiement échelonné par Franfinance – 719 807 406 RCS Nanterre N°ORIAS 07 008 346, vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné

 

 

La société LIBR’ET’SENS se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
• l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes serait en cours de traitement ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

La société LIBR’ET’SENS se réserve le droit de demander au Client des justificatifs d’identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n’est pas systématique.

 

Lorsqu’elle survient, le Client en est informé par e-mail, dans les 48h (hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la commande.

 

3.5 Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

 

Les paiements en ligne sur le site sont réalisés via une plateforme sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude.

 

[A développer en fonction du moyen de sécurisation]

 

Article 4 – Livraison et réception

 

4.1 Livraison

 

En fonction de la nature, le volume ou le poids du ou des produits, la livraison s’effectuera soit par transporteur, soit par La Poste en Colissimo suivi ou par tout autre moyen adéquat.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

La prestation de livraison ne comprend que la livraison des colis en France Métropolitaine et Monaco, à l’exclusion de la Corse, des DOM-TOM et certaines zones de livraison ayant des spécificités géographiques (île, zone montagneuse…) qui pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après contact et validation par le client.

Nous vous rappelons que la livraison n’inclut pas la livraison du colis chez le Client. Votre colis sera livré à la porte palière, c’est à dire en limite de propriété (devant le portail s’il s’agit d’une maison, ou au pied de l’immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devrez prévoir la montée de votre colis).

La livraison n’implique pas la mise en service et/ou le montage des produits. La société LIBR’ET’SENS ne peut en aucun cas, être rendu responsable, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile du Client, en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf si la difficulté nous a été expressément signalée et notée au moment de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque ou à une erreur d’indication lors de la passation de la commande.

Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de sa commande les particularités d’accès (code, interphone, ..). Lors de la livraison de la marchandise à votre domicile, il pourra vous être demandé une pièce d’identité. Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine et en Corse.

Les frais de livraison sont calculés au panier et sont à la charge du client.

4.2 Réception

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage d’origine abîmé, déchiré, ouvert, produit endommagé).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : LIBR’ET’SENS, 59 Cours Victor Hugo – 33000 Bordeaux.

Toute réclamation formulée au-delà des 72h suivant la livraison ne pourra être acceptée.

Les expressions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d’avaries » sont insuffisantes pour prouver l’existence d’un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler : LIBR’ET’SENS, 59 Cours Victor Hugo – 33000 Bordeaux. et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

 

Article 5 – Rétractation

 

5.1 Principe

 

Selon l’Art L121-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour ou le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit livré. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Le client devra renvoyer ou restituer les produits à LIBR’ET’SENS, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Au-delà, le droit de rétraction ne sera plus applicable et il n’y aura pas de remboursement.

 

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

 

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

• TROTTINETTE: Entre 70 € et 150€
• VÉLO: Entre 70 € et 150€
• MONOROUE: Entre 70 € et 150€
• SKATE: Entre 70 € et 150€
• HOVERBOARD: Entre 60 € et 150€

Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas la société LIBR’ET’SENS.

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué ci-dessous.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@clicknweel.com, ou par l’intermédiaire du formulaire de rétractation ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé :

 

A l’attention de LIBR’ET’SENS, 59 cours Victor Hugo – 33000 Bordeaux:   Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………. –         Commandé le (*)/reçu le (*)………………………………………………………………………………………………… …………………….. –         N° de commande …………………………………………………………………………………………………… ..…………………………………   –         Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………… ……………..   –         Adresse du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………………………………… …….. …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………….   –         Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)   –          Date……………………………     (*) Rayez la mention inutile

 

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par LIBR’ET’SENS (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

A la suite de votre demande de rétractation, la société LIBR’ET’SENS, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

 

En l’absence de réception de votre produit de votre produit dans ce délai, la société LIBR’ET’SENS se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

 

La société LIBR’ET’SENS procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

 

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire LIBR’ET’SENS procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

 

• Exception

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; Par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Conclus lors d’une enchère publique ;
• De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6 – Garanties

6.1 Garantie légale

La société LIBR’ET’SENS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

A ce titre et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

 

• L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
• L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   – Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
   2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• L. 211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• 1648 alinéa 1 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.

 

6.2 Garantie Commerciale

Les produits vendus par la société LIBR’ET’SENS sont garantis pendant une période de deux ans à la délivrance du produit. La garantie portant sur les éléments suivants : batterie (sous réserve que les charges d’entretien aient été régulièrement effectuées en conformité avec les prescriptions du carnet d’entretien), carte mère, contrôleur et display, est limitée à 12 mois à la délivrance du produit.

 

La garantie est limitée à ce qui est énoncé ci-dessus.

 

La garantie pour les clients exerçant une activité professionnelle avec les produits vendus par la société LIBR’ET’SENS est limitée à 12 mois à la délivrance du produit. Il n’y a pas de garantie sur les accessoires et les produits consommables.

 

La garantie couvre la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, par la société LIBR’ET’SENS ou par un représentant de notre réseau agréé, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent. Les produits seront envoyés à la charge du client directement à la société LIBR’ET’SENS pour expertise. Puis, en cas d’accord pour la prise en charge du produit en garantie, le produit défectueux sera alors soit réparé, soit échangé contre le même produit neuf (ou éventuellement un produit similaire au même ordre de prix et de caractéristique). La facture d’achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie du produit.

 

En dehors de la garantie, le produit pourra être retourné en l’état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par la société LIBR’ET’SENS.

 

La garantie s’applique à condition que :

• Le produit n’ait pas été transformé ou modifié ;
• Les avaries ne soient pas dues au remplacement de pièces d’origine par d’autres non agréées par la société LIBR’ET’SENS (fusibles, modules de batterie, chargeur de la batterie, etc…) ;
• Les avaries ne soient pas dues à des pièces ou équipements additionnels non agréés par la société LIBR’ET’SENS (kart, chargeur additionnel, porte-bagages etc…) ;
• Les avaries ne soient pas dues à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions figurant sur le manuel d’utilisateur, à une surcharge même passagère ou à l’inexpérience du conducteur ;
• Les avaries ne soient pas dues à des réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur le véhicule par des entreprises non agréées par la société LIBR’ET’SENS.

 

La garantie contractuelle ne couvre pas :

• Les opérations d’entretien telles que : vidange, graissage, réglage, nettoyage, tension…
• Les réparations consécutives à l’utilisation de lubrifiants ou de graisses autres que ceux expressément recommandés par la société LIBR’ET’SENS,
• Les réparations résultant d’une utilisation anormale, d’un accident, vol, incendie ou phénomènes naturels (chute de grêle, inondations…), d’une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…),
• La corrosion ou l’oxydation de surface sur le châssis, la visserie, et plus généralement sur toutes les autres pièces métalliques traitées ou non,
• Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,
• Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l´appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation,
• Les dommages résultant d´utilisation d´énergie d´emploi ou d´installation non conforme aux prescriptions du constructeur.
• Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.
• Si leur défaillance est due à une usure normale des pièces telles que :
  – Ampoules, fusibles, pneumatiques, garnitures et plaquettes de frein, disque de frein, display, câbles et commandes par câbles, béquille, poignée, bandes leds, guidons…

– Faisceaux électriques et câbles

– Amortisseurs

– Liquides et produits (graisse, liquide de frein, …)

Les bruits et vibrations qui n’ont aucune influence sur la fiabilité, la sécurité et le comportement du produit ne sont pas couverts par la garantie.

 

La garantie contractuelle ne couvre pas le remplacement des pièces d’usure (si leur défaillance est due à une usure normale) et de leurs pièces de fixation non-réutilisables (ex : écrous auto-freinés) ni les opérations de main-d’œuvre résultant de la maintenance classique, et qui doivent normalement faire l’objet d’une facturation au client. Les interventions réalisées au titre de la garantie contractuelle n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. En particulier, le remplacement d’une pièce dans le cadre des opérations de garantie ne prolonge pas la durée de cette dernière. La garantie contractuelle couvrant les pièces échangées expire à la date d’échéance de la garantie du produit. Toutefois, en cas d’immobilisation de votre véhicule égale ou supérieure à 7 jours consécutifs au titre de la garantie contractuelle et qui ne serait pas de votre fait, ladite garantie contractuelle sera prolongée d’autant.

 

Cette garantie est applicable dans les pays ou territoires où le produit est commercialisé par la société LIBR’ET’SENS.

Le véhicule est destiné exclusivement à une commercialisation et utilisation dans les pays ou territoires autorisés par la société LIBR’ET’SENS. L’utilisation du véhicule dans d’autres pays ou territoires est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur et exclut l’application de la présente garantie ainsi que toute responsabilité du constructeur du véhicule à quelque titre que ce soit.

 

Article 7 – Réserve de propriété

La société LIBR’ET’SENS se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d´un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sans autorisation préalable. La société LIBR’ET’SENS se réserve notamment le droit de refuser d´effectuer une livraison ou d´honorer une commande émanant d´un client qui n´aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

 

La société LIBR’ET’SENS se réserve le droit d’user de la clause de réserve de propriété prévue par les présentes en cas de défaut de paiement.

 

Article 8 – Force majeure

La société LIBR’ET’SENS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

Article 9 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

La société LIBR’ET’SENS ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un usage anormal par le Client des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de LIBR’ET’SENS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :

• d’une association professionnelle de la branche,
• d’une association de consommateurs,
• ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• que le Client honore ses engagements financiers envers la société LIBR’ET’SENS,
• que le Client utilise le produit de façon normale,
• que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par la société LIBR’ET’SENS ou le constructeur n’intervienne pour la réparation sur le produit (sauf en cas de force majeure).

Chaque courrier de réclamations ou de contestation devra s’accompagner de photos illustrant le dommage, dans le cas d’une détérioration d’un produit.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société LIBR’ET’SENS pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les Tribunaux de Commerce, d’Instance ou de Grande Instance de Bordeaux sont les seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Le consommateur peut choisir à son choix (hors professionnels) outre l´une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans l´hypothèse où l’une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

Article 10 – Protection des données personnelles

La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici.